VD_OMNI FI.2024.0052 vom 14. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Refus d'une remise d'impôts (IFD uniquement; PF 2018). Le recourant critique avant tout le fait que son employeur ne l'avait pas averti que les retenues d'impôt à la source pourraient ne pas être suffisantes et qu'à raison de la période de pandémie du Covid-19, il a eu des difficultés à retrouver une position économique stable. Il résulte de la loi, et en particulier de l'art. 167d LIFD que le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique. Dans le cas d'espèce, les éléments transmis, même en prenant en compte ceux fournis dans le cadre de la demande d'assistance judiciaire, ne sont pas suffisants pour répondre à l'obligation qui reposait sur le recourant de prouver les éléments de faits justifiant sa demande de remise. En effet, il a été à plusieurs reprises demandé au recourant de produire des décomptes bancaires et postaux, ce qu'il n'a pas fait. Le seul "carnet du lait" de son activité indépendante pour 2022 n'est pas non plus suffisant. Rejet du recours. Recours au TF 9D_9/2024 irrecevable.