VD_OMNI FI.2024.0051 vom 22. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours dirigé contre une décision de l'ACI constatant que la prescription absolue du droit de percevoir l'impôt n'est pas atteinte. Le recourant, qui a saisi le tribunal civil du for de la poursuite - situé dans le Canton du Valais - d'une action fondée sur l'art. 85a LP (action en annulation de la poursuite) et pris des conclusions de droit matériel tendant à ce qu'il soit constaté qu'il n'est pas le débiteur des montants d'impôt, n'a pas un intérêt actuel à obtenir une décision en constatation de la prescription des créances fiscales à ce stade. Il n'est en effet pas exclu que le tribunal civil, même s'il a émis des doutes sur sa compétence dans le cadre de la décision sur mesures provisionnelles, se prononce sur le fond soit sur la question de la prescription absolue des créances fiscales. Recours rejeté et décision attaquée réformée en ce sens qu'il n'est pas entré en matière sur la requête tendant à la constatation de la prescription des créances fiscales. Recours au TF rejeté et chiffre II du dispositif de l'arrêt de la CDAP annulé (TF 9C_487/2024).