VD_OMNI FI.2024.0050 vom 23. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts et taxes, Municipalité de Prilly | Taxes sur l'équipement communautaire. De telles taxes constituent des charges communes de la PPE. C'est dès lors à raison qu'elles ont été réclamées aux communautés de copropriétaires d'étages et non aux propriétaires d'étages individuellement (consid. 3). Pas de violation non plus du principe d'égalité de traiement (consid. 5): même si la réalisation du nouveau potentiel constructible du PGA présenterait des difficultés, celui-ci a bien entraîné une plus-value des biens-fonds; pour tenir compte de telles difficultés, l'art. 4e LIcom a prévu par ailleurs des cautèles, en permettant à la commune de différer la perception de la taxe ou d'accorder un plan de paiement. Recours rejeté. Recours au TF pendant (cause 9C_222/2025).