VD_OMNI FI.2024.0047 vom 30. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le recourant a perçu de sa caisse de pension un versement de prévoyance après avoir déclaré qu'il souhaitait s'établir à son compte comme indépendant. Recours contre la décision de l'Office d'impôt selon laquelle le versement du capital de prévoyance pour début d'activité indépendante est intervenu de manière indue et qui a été imposé en tant que revenu ordinaire. Il ressort du dossier que le recourant a créé une Sàrl quelques mois après avoir touché sa prestation de prévoyance. Pour la période durant laquelle il prétend avoir été indépendant, il a émis des facture au nom d'une société avec le numéro de TVA de sa future Sàrl. La comptabilité de sa Sàrl comprend également les prestations effectuées durant la même période. Par ailleurs, le recourant n'a déclaré aucun revenu d'une activité indépendante dans sa déclaration d'impôts. Dès lors que l'objectif de prévoyance n'a pas été respecté et que le recourant n'a pas remboursé la prestation indûment touchée, c'est à juste titre que la prestation en capital litigieuse a fait l'objet d'une imposition ordinaire. Rejet du recours.