VD_OMNI FI.2024.0042 vom 22. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A._________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Citoyen naturalisé en 2018 à l'âge de 32 ans. Confirmation de son assujettissement à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2019, 2020 et 2021. Pas de violation des principes de l'interdiction de la rétroactivité des lois et du droit à l'égalité de traitement (consid. 3 et 4): renvoi sur ces points à l'arrêt de principe 9C_648/2022 rendu le 9 janvier 2024 par le Tribunal fédéral. Pas de violation non plus du principe de la légalité (consid. 6). Recours rejeté. Recours au TF rejeté (9C_366/2024 du 11 septembre 2024).