VD_OMNI FI.2024.0039 vom 15. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, portant sur la taxation d'impôt et le prononcé d'amendes pour tentative de soustraction. Les droits de la défense de la recourante ont été préservés dans le cadre de la procédure pénale, la recourante n'ayant pas été contrainte de s'auto-incriminer, du seul fait que l'autorité de taxation l'ait invité à justifier l'évolution de sa fortune, précisant qu'une décision de taxation pourrait être rendue à son encontre si elle ne collaborait pas. L'autorité intimée pouvait se limiter à rappeler le droit de la recourante à garder le silence lorsqu'elle a informé celle-ci de l'ouverture d'une procédure pour soustraction d'impôt. Pour le surplus, l'ACI pouvait retenir que la recourante, qui ne pouvait ignorer que les rendements perçus étaient imposables en Suisse, a agi intentionnellement. Confirmation également de la quotité de l'amende. Recours rejeté.