VD_OMNI FI.2024.0030 vom 23. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de rappel et soustraction d'impôts (périodes 2010 à 2018) à la suite d'une communication spontanée aux autorités fiscales fédérales et cantonales de la part du Ministère public de la Confédération (MPC), qui a traité une demande d'entraide internationale en matière pénale. Le contribuable, qui n'a pu accéder à l'intégralité du dossier de la procédure d'entraide - lequel contient notamment des pièces bancaires -, a recouru au Tribunal fédéral, devant lequel la procédure est pendante. Il recourt à la CDAP contre le refus de l'ACI de suspendre la procédure de réclamation contre les rappels d'impôts et amendes jusqu'à droit connu dans la procédure pendante au Tribunal fédéral. Question de l'existence d'un préjudice irréparable laissée ouverte. Sur le fond, rien n'indique, en l'état, que le MPC ait obtenu les pièces bancaires dans le cadre de la procédure d'entraide de manière illicite; à supposer même que ce soit le cas, cela n'empêcherait pas nécessairement de les exploiter dans la procédure fiscale: à la différence de la procédure pénale, la procédure administrative ne prévoit pas de cas d'inexploitabilité absolue, la question de savoir si un moyen de preuve illicite peut être utilisé devant faire l'objet d'une pesée d'intérêts. Le lien entre la procédure de réclamation dont la suspension est réclamée et la procédure pendante devant le Tribunal fédéral n'est ainsi pas aussi étroit que le soutient le recourant; l'ACI n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 25 LPA-VD en refusant la suspension. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.