VD_OMNI FI.2024.0020 vom 4. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
SWISSCOM (Suisse) SA/Commission communale de recours d'Essertines-sur-Yverdon, Municipalité d'Essertines-sur- Yverdon | Recours de Swisscom contre une taxe pour l'octroi d'une autorisation de fouille dans le cadre de la pose de nouveaux tubes sur le domaine public en vue du tirage de lignes de télécommunication. L'autorisation de fouille ne tranchait que le principe du prélevement de la taxe; elle avait ainsi la portée d'une décision incidente, laquelle est susceptible d'un recours conjointement avec la décision finale, à savoir la facture litigieuse. Recours par conséquent recevable non seulement sur la calcul de la taxe, mais également sur son principe même. Sur le fond, la facture litigieuse viole l'art. 35 al. 4 LTC, qui, empêche la perception par les cantons et les communes d'une taxe, autre qu'un émolument administratif, pour l'utilisation du domaine public par les fournisseurs de services de télécommunication (confirmation de la jurisprudence 2A.304/2001 critiquée par la municipalité). Recours admis.