VD_OMNI FI.2024.0014 vom 22. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Une réclamation envoyée par courriel ne respecte pas l'exigence de la forme écrite posée par les art. 30 LTEO, 21 al. 1 et 23 al. 1 OTEO. Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'accorder un délai supplémentaire pour régulariser l'acte. En revanche, si le délai pour former réclamation n'était pas échu à réception du courriel par l'autorité, celle-ci est tenue, selon les règles de la bonne foi, d'informer le réclamant que le vice formel peut être réparé jusqu'à l'échéance du délai. En l'occurrence, même si le SSCM n'a répondu au courriel du recourant qu'à la fin du délai, le recourant, également tenu aux règles de la bonne foi, ne pouvait attendre trois mois supplémentaires pour procéder valablement par écrit. Partant, c'est à bon droit que le SSCM n'est pas entré en matière sur la réclamation déposée tardivement. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 9C_471/2024 du 3 octobre 2024.