VD_OMNI FI.2024.0013 vom 11. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | En l'absence de décisions entrées en force relatives aux périodes fiscales 2001-2002 et 2003, le droit de taxer les recourants a été atteint par la prescription absolue. Les créances d'impôts y relatives doivent être considérées comme éteintes et inexistantes. Les acomptes versés par les recourants pour ces périodes fiscales doivent en outre leur être remboursés avec intérêts compensatoires. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée.