VD_OMNI FI.2024.0010 vom 10. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Commission de recours en matière d'impôts, Municipalité de Belmont-sur-Lausanne | Recours contre un arrêt de la commission de recours en matière d'impôt de Belmont-sur-Lausanne, confirmant une décision de taxation relative au prélèvement d'une taxe complémentaire au permis de construire pour l'étude du dossier, prélevée en sus de la taxe relative au permis de construire. La décision de taxation ainsi que l'arrêt de la commission de recours se fondent sur une disposition du règlement communal qui permet de prélever une taxe proportionnelle soit (i) selon le coût des travaux, soit (ii) en fonction du temps consacré. Ces deux taxes s'excluent mutuellement. Cela étant, par substitution de motifs, la cour constate qu'une autre disposition du règlement communal permet de prélever une taxe complémentaire dans des cas particuliers, notamment en cas d'étude de "plusieurs dossiers". En l'espèce, les conditions d'application de cette disposition sont remplies. La municipalité était donc fondée à prélever une taxe complémentaire. Les principe de l'équivalence et de la couverture des coûts ont été respectés. Rejet du recours.