VD_OMNI FI.2024.0004 vom 5. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui rejette la demande de remise des recourants. La situation obérée des recourants est due à leurs importantes dettes privées, notamment un crédit hypothécaire. Les recourants n'ont pas établi que les créanciers privés auraient également consenti des abandons de créance. La réalisation de l'immeuble dont les recourants sont propriétaires (estimé fiscalement à 1'905'000 fr.) devrait permettre au recourant d'assainir leur situation financière. Dans ces circonstances, l'ACI pouvait rejeter la demande de remise des recourants. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 9D_6/2024 du 15 mai 2024).