VD_OMNI FI.2023.0189 vom 30. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale du territoire et du logement | Recours contre une facture pour nouvelle mensuration cadastrale. La procédure de mise à l'enquête publique est destinée à permettre aux personnes concernées par la nouvelle mensuration de faire valoir leurs revendications. En l'absence de critiques formulées dans le délai imparti par la procédure d'enquête publique, les propriétaires concernés sont réputés avoir accepté tacitement la nouvelle mensuration cadastrale . Le recourant n'a formulé aucune observation et n'a pas formé opposition dans le cadre de cette enquête publique si bien qu'il est réputé avoir accepté tacitement la nouvelle mensuration cadastrale. A l'instar de l'ancien art. 39 aLRF, il y a lieu d'admettre que l'art. 44 LGéo-VD constitue également une base légale formelle suffisante pour prélever la taxe litigieuse et que son principe et les modalités de perception sont suffisamment bien établis. Rejet du recours