VD_OMNI FI.2023.0187 vom 23. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ et B.________ /Commission de recours en matière d'impôts communaux de la Commune de, Municipalité de L'Abbaye | Emolument en matière de permis de construire. Si la règlementation communale concernée permet de mettre à la charge du maître d'ouvrage un "émolument supplémentaire", celui-ci suppose que des "prestations particulières" ont été effectuées. Or, en l'occurrence, les prestations facturées s'inscrivent dans le cadre du traitement "ordinaire" d'une demande de permis de construire. Elles ne peuvent dès lors donner lieu à un "émolument supplémentaire". Ce poste doit être annulé. Les autres postes, hormis quelques débours, doivent en revanche être confirmés. Pas de violation des principes d'équivalence et de couverture des frais. Recours partiellement admis.