VD_OMNI FI.2023.0182 vom 20. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts | Rejet du recours contre un émolument sommation. Dans la mesure où aucune déclaration d'impôt n'a été déposée valablement, ni à l'échéance du délai ordinaire, ni à l'échéance du délai de tolérance au 30 juin, la sommation, ainsi que l'émolument y relatif, sont justifiés.