VD_OMNI FI.2023.0176 vom 25. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, déclarant irrecevable la réclamation des recourants au motif qu'elle était tardive. L'autorité de taxation n'avait pas à notifier la sommation, puis la décision de taxation d'office au mandataire des recourants, qui les représentait dans le cadre d'autres périodes fiscales. Le mandat de représentation n'a de portée que pour la période en cause et ne s'étend pas aux autres périodes fiscales. Recours rejeté.