VD_OMNI FI.2023.0175 vom 2. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Renens | Recours contre une décision de la Commission de recours en matière d'impôts de Renens concernant une taxe d'utilisation temporaire du domaine public. La taxe a été calculée sur la base d'un règlement communal adopté par la municipalité fixant le tarif à 1.50 par m2 et par jour d'utilisation. Les art. 26 LRou et 4 LICom définissent le cercle des contribuables et l’objet de la taxe. Le règlement qui renvoie aux art. 26 LRou et 4 LICom doit être interprété en tenant compte de ces dispositions. En revanche, le mode de calcul de la taxe ne figure ni à l'art. 26 LRou ni dans une loi formelle sur le plan communal. Les taxes d'utilisation du domaine public sont en principe perçues indépendamment des coûts et ne sont pas soumises au principe de la couverture des coûts, mais au principe d'équivalence. Le calcul de la taxe n'a donc pas besoin de figurer lui-même dans la base légale formelle. En l'espèce, si le tarif pratiqué apparaît à première vue supérieur à ceux pratiqués dans les autres communes, il est inférieur au tarif applicable à l'usage accru des routes cantonales. On se trouve à la limite du respect du principe d'équivalence. L'avantage procuré par l'usage accru est important (une facilitation d'accès au chantier et une proximité pour les transferts de matériel). Compte tenu du schématisme admissible en la matière, le prix de 1 fr. 50 par m2, qui correspond à un loyer mensuel de 4'500 fr. pour une surface aménagée de 100 m2, reste dans un rapport de proportionnalité avec l'avantage obtenu. Compte tenu de la définition de l'art. 4 LPA-VD qui inclut les communes et leurs autorités dans les autorités administratives au sens de cette loi, il ne fait pas de doute que la règlementation de la LPA-VD (cf. art. 55) constitue une base légale suffisante pour fonder l'octroi de dépens dans le cadre de procédures administratives communales. Rejet du recours.