VD_OMNI FI.2023.0174 vom 4. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation du refus de l'autorité fiscale d'accorder la remise de l'impôt cantonal et communal aux recourants pour l'année 2016; l'un d'eux a transféré cette année-là son immeuble de sa fortune commerciale à sa fortune privée, afin qu'il puisse transmettre son entreprise à son fils et préparer son départ à la retraite. Les ennuis de santé de l'un d'eux, dont ils se prévalent, étaient connus lorsque le transfert de l'immeuble a été annoncé à l'autorité de taxation; les recourants avaient donc la possibilité de prendre en considération les ennuis de santé de l'un d'eux dans la planification. Les recourants ne peuvent pas être suivis lorsqu'ils tentent de démontrer que leurs ressources actuelles ne leur permettent pas d'acquitter le solde d'impôt encore dû. Compte tenu de la différence entre leurs revenus et leurs charges, les recourants peuvent au demeurant compter sur un disponible mensuel de 4'813 fr.; ils étaient donc en mesure de faire face au règlement de cette dette fiscale, ainsi que des intérêts courus, dont ils requièrent à tort la remise, ceci d'autant plus qu'ils ont été en mesure de faire réaliser sur leur immeuble, depuis l'annonce du transfert de celui-ci en fortune privée, des travaux d'amélioration pour plus de 60'000 francs. Les recourants s'étant acquittés de l'entier du montant d'impôt fédéral direct pour l'année 2016, le recours est dès lors dépourvu d'objet s'agissant de cet impôt.