VD_OMNI FI.2023.0168 vom 21. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
COMMUNE DE GLAND/Commission de recours en matière d'impôts et taxes communales, A.________ | Confirmation de la décision de la Commission de recours, annulant la décision de la municipalité de percevoir la taxe déchets forfataire privée pour l'année 2003 auprès d'un contribuable qui a recherché en vain une place d'apprentissage pour la rentrée d'août 2022 et qui se trouvait, jusqu'à ce qu'il ait débuté son apprentissage en août 2023, sans revenu ni aide. Il n'y a aucune raison de traiter différemment le recourant, entièrement à la charge de ses parents, d'autres jeunes âgés de moins de 25 ans qui ont débuté une formation et qui sont exonérés de cette taxe. Recours rejeté.