VD_OMNI FI.2023.0150 vom 12. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Municipalité d'Avenches | Le recours direct à la CDAP contre le refus de réexamen d'une taxe communale pour la consommation d'eau et l'épuration est irrecevable. Il s'agit bien d'une décision dès lors que l’autorité communale, censée être compétente, a confirmé aux recourants le refus du réexamen et tant le principe que le calcul de la taxe que ceux-ci contestaient. Or, le recours contre cette décision relevait de la compétence de la commission communale de recours, vu l’art. 45 al. 2 LICom. Au surplus, rien n'indique qu'une voie de réclamation à la Municipalité existerait en l'occurrence. En effet, la décision attaquée, signée par le syndic et le secrétaire communal, émane bien de la Municipalité, de telle sorte qu'il n'a pas été fait application de l’art. 67 al. 2 LC. Le fait qu'il soit indiqué au pied de l'acte attaqué qu'il peut faire l'objet d'un recours direct à la cour de céans n'y change rien, car une indication inexacte de la voie de droit ne saurait modifier l'organisation prévue par la loi. Toutefois, l'art. 7 LPA-VD prescrit à l'autorité qui s'estime incompétente de transmettre la cause à l'autorité qu'elle juge compétente. Une telle transmission vise à éviter le prononcé d'une décision d'irrecevabilité. La cause est donc transmise à la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d'Avenches, comme objet de sa compétence