VD_OMNI FI.2023.0148 vom 31. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Recourant né en 1986 et naturalisé en 2012, qui fait valoir que ses obligations militaires se sont éteintes quand il a atteint l'âge de 30 ans, en 2016 et qu'elles ne peuvent renaître lors de l'entrée en vigueur de la révision de la LAAM, le 1er janvier 2018, sous peine de violer l'interdiction de la rétroactivité. N'étant plus astreint au service en vertu de la LAAM, il ne serait plus assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) selon la LTEO. La LTEO a été révisée (avec effet au 1er janvier 2019), afin d'être harmonisée avec la LAAM. Elle règle de manière autonome la durée de l'assujettissement à la TEO et la jurisprudence fédérale a retenu qu'il n'y avait pas de rétroactivité (proprement dite) à ce qu'un homme dont l'assujettissement à la TEO avait pris fin sous l'ancien droit y soit de nouveau soumis en vertu du nouveau droit. Recours rejeté sur ce point. Recours admis en revanche pour déni de justice, l'autorité intimée ne s'étant pas prononcée sur la question des intérêts moratoires facturés au recourant; renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue sur cet objet. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant qui défend lui-même ses intérêts.