VD_OMNI FI.2023.0145 vom 20. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Recourant naturalisé suisse en 2017 à l'âge de 27 ans, qui n'a pas été incorporé dans l'armée du fait qu'il avait dépassé la limite d'âge (26 ans) pour accomplir l'école de recrues. Inspecteur de police, il demande à être exonéré de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) en se plaignant d'inégalité de traitement par rapport aux autres policiers. La différence de traitement s'explique par le fait qu'il s'est fait naturaliser à un âge où il ne pouvait plus effectuer l'école de recrues. Pas de discrimination en raison de l'âge: rien n'indique que le recourant n'aurait pas pu se faire naturaliser plus tôt; outre qu'elles s'imposent à la Cour de céans (art. 190 Cst.), les dispositions qui fixent une limite d'âge pour effectuer l'école de recrues poursuivent des buts légitimes. Par ailleurs, le fait que le SSCM a révisé sa décision de taxation au vu du versement au recourant d'une prestation en capital est conforme au droit; le SSCM n'a en particulier pas agi tardivement. Rejet du recours.