VD_OMNI FI.2023.0141 vom 28. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Commission de recours en matière fiscale, Municipalité de *** | Recours contre la perception de la taxe sur les résidences secondaires, laquelle frappe les propriétaires de logements de vacances, qui font usage de leur logement dans un but de repos, de délassement ou de divertissement. En l'occurrence, le recourant est propriétaire d'un bâtiment comportant un logement et des locaux utilisés par une société dont il est l'employé et l'administrateur. Il allègue de manière plausible qu'il a occupé le logement à des fins professionnelles, en lien avec la gestion de sa société. La municipalité, qui supporte le fardeau de la preuve, n'a pas démontré le contraire. Du moment qu'il n'est pas établi que le logement a été affecté à la résidence secondaire, il n'y a pas lieu de percevoir la taxe litigieuse. Admission du recours.