VD_OMNI FI.2023.0136 vom 10. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts | Recours dirigé contre une décision sur réclamation de l'ACI en lien avec le prélèvement de l'impôt sur le gain immobilier. Pour fixer le prix d'acquisition, le recourant ne peut pas renvendiquer l'estimation fiscale en vigueur lors de la vente du bien-fonds, dès lors qu'elle est entrée en vigueur il y a moins de 10 ans. Dans un contexte d'acquisitions successives et d'opérations relativement anciennes, il est en revanche possible de se référer à l'estimation fiscale précédemment en vigueur. L'autorité intimée a en l'occurrence correctement fixé la valeur attribuable à la parcelle vendue, sur la base de la précédente estimation fiscale. Le dossier est en revanche renvoyé à l'ACI, pour qu'elle établisse si une soulte versée à l'occasion d'un précédent transfert, qui peut tenir lieu de prix d'acquisition en l'occurrence, représente une valeur supérieure à la valeur de l'estimation fiscale. Les taux d'impositions retenus (7% pour le 1/3 de l'assiette de l'impôt, s'agissant de la partie de la parcelle qui a bénéficié d'un report d'imposition; 10% pour le solde acquis dans le cadre d'un partage successoral qui devait, selon l'ancien droit, faire l'objet d'une imposition au titre du gain immobilier) sont corrects. Recours admis partiellement.