VD_OMNI FI.2023.0134 vom 28. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La recourante conteste en premier lieu avoir son domicile fiscal en Suisse. Or, tant sur le plan du droit interne qu'en application de la CDI CH-FR, son domicile doit être fixé en Suisse. En effet, la recourante n'est pas parvenue à prouver qu'elle entretenait un double domicile fiscal. Quoi qu'il en soit au surplus, même si un domicile fiscal en France avait été prouvé, les principes de détermination en cascade du domicile fiscal au sens de l'art. 4 al. 2 CDI CH-FR auraient conduit – aussi – à la reconnaissance du seul domicile en Suisse. Confirmation de l'imposition en Suisse de deux des trois rentes de source française perçue par la recourante, la troisième (Ircantec) qualifiée de rente publique au sens de la CDI précitée n'est imposable en Suisse que pour le taux. Confirmation également de ce que les rentes de sécurité sociale française devaient être qualifiées d'autres revenus au sens de l'art. 23 CDI CHF-FR et non de pension privée ou publique. Rejet du recours. Recours au TF rejeté (9C_237/2024 du 28 mars 2024).