VD_OMNI FI.2023.0124 vom 22. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Administration cantonale des impôts | Constitution en 2007 d'une société holding par un père (actionnaire majoritaire) et ses deux fils. Selon une convention d'actionnaires conclue en 2008, en cas de décès ou de retrait de l'un d'eux, les autres ont un droit d'emption sur les actions du sortant à la valeur nominale. En fait, seul le père disposait du droit d'emption. En 2017, l'un des fils a quitté le groupe et le père a racheté à la valeur nominale de 20'000 fr. ses actions dont la valeur fiscale était supérieure à 6'000'000 fr. Confirmation de l'imposition au titre de l'impôt sur les donations: en concluant avec leur père actionnaire majoritaire la convention d'actionnaires en question, les deux fils ont consenti, pour le cas où ils quitteraient le groupe, à effectuer une donation (mixte) en faveur de leur père, dans la mesure de la différence entre la valeur de substance de la participation (ou une valeur inférieure, telle que la valeur fiscale) et sa valeur nominale. Dès lors, l'actionnaire majoritaire a bien été enrichi à hauteur de la différence entre la valeur fiscale des actions cédées – avec animus donandi – par son fils et leur valeur nominale. Cette donation mixte génère un impôt dont cette différence de valeur constitue l’assiette. Confirmation également de l'amende pour soustraction à l'impôt sur les donations, fixée aux trois quarts du montant de l'impôt, le recourant ayant agi par négligence; à aucun moment, il n’a cherché à se renseigner auprès des autorités fiscales sur les conséquences de cette donation et, partant, sur son obligation éventuelle de contribuable. Rejet du recours. Recours au TF cause 9C_118/2025 Hu.