VD_OMNI FI.2023.0123 vom 18. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts | Calcul des années de possession applicables pour le taux de l'impôt sur les gains immobiliers. Les recourants ont divisé leur parcelle pour en détacher 1'200 m2 de terrain non bâti. Après son détachement, la parcelle a été vendue à un tiers. L'autorité fiscale a considéré que les années d'occupation ne comptaient pas à double, le bien-fonds n'ayant pas été affecté exclusivement à l'habitation des recourants. Admission du recours. Interprétation de l'art. 72 al. 4 LI selon lequel les années d'occupation prouvées par le contribuable comptent double. Les aménagements, en particulier la clôture entourant la parcelle et le fait qu'il s'agit en outre d'une parcelle d'une taille suffisamment petite permettant de considérer que la parcelle a été entièrement occupée. La surface en cause était attenante à l’habitation des recourants et incontestablement intégrée à leur habitation, qu'ils utilisaient par ailleurs comme leur jardin, de telle sorte qu'il y avait lieu de considérer que les années de possession comptaient double au moment de son aliénation. La question du différé d'imposition en raison du réinvestissement, requis uniquement dans le cadre du recours, peut rester ouverte dès lors que l'affaire est renvoyée à l'autorité intimée.