VD_OMNI FI.2023.0121 vom 8. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, B.________ | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui a taxé le recourant selon la méthode unitaire et a renoncé à rendre deux décisions de taxation distinctes, l'une en relation avec son assujettissement limité, l'autre portant sur son assujettissement illimité depuis son arrivée en Suisse. La décision attaquée n'est pas contraire à la CDI CH-FR et respecte par ailleurs les principes de la bonne foi, de la légalité et de l'imposition selon la capacité contributive. Recours rejeté. Recours au TF admis (9C_416/2024 du 14.08.2025).