VD_OMNI FI.2023.0112 vom 2. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Prêt simulé aux recourants par une société qu'ils dominent. Prestations appréciables en argent confirmée pour la périoe fiscale 2012. Compte tenu des circonstances du cas, l'autorité fiscale n'avait pas à intervenir auparavant. Pas de déductibilité des intérêts éventuellements dus par le recourant, leur exigibilité n'intervenant pas durant la période fiscale litigieuse. En revanche, admission du recourant en tant qu'il porte sur l'impôt fortune (ICC): l'échéance de la dette ne constitue pas une condition à sa déductibilité au titre de l'impôt sur la fortune, la base légale n'exigeant que la naissance de la dette, respectivement son "existence", mais pas son exigibilité. Par conséquent, déjà à la fin de la première période fiscale après la naissance de la dette, un montant d'intérêt passif est couru, si bien qu'il existe une dette qui en découle. Par conséquent, du point de vue de l'impôt sur la fortune, l'intérêt compensatoire cumulé en lui-même, est une dette du contribuable indépendamment de la question de l'échéance de celle-ci. Recours au TF rejeté (9C_462/2024).