VD_OMNI FI.2023.0111 vom 27. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le droit fiscal fédéral et le droit fiscal harmonisé définissent de manière exhaustive les moyens de droit permettant de revenir sur des décisions et jugements entrés en force. Il s'agit de la révision, de la correction d'ereurs de calculs et de transcription et du rappel d'impôt. Il n'y a pas de place pour d'autres possibilités ni en faveur du contribuable ni en faveur du fisc, en particulier pas les règles ordinaires sur le réexamen des décisions administratives. En l'occurrence, la demande de "réexamen" formée par le recourant ne sera dès lors examiné que sous l'angle des dispositions spéciales de la révision fiscale, et non sous l'angle de l'art. 64 LPA-VD. Recours au TF admis (arrêt 9C_93/2024 du 12.9.2024).