VD_OMNI FI.2023.0110 vom 27. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts | Recours contre une décision sur réclamation de l'ACI qui a imposé au titre de l'impôt sur les donations, une donation de 300'000 fr. pour l'année 2021 au motif que la recourante et son père auraient conclu un contrat de prêt fictif. Dans sa décision l'ACI estime que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies. Avant d'examiner si les conditions de l'évasion fiscale sont remplies, il faut se demander comment interpréter le contrat qu'a conclu la recourante avec son père. La théorie de l'évasion fiscale ne vient en effet à s'appliquer pour requalifier un état de fait fondé sur les rapports de droits privés qu'à titre subsidiaire, notamment si ces rapports peuvent être considérés comme insolites. Constat que le contrat conclu par la recourante et son père, une fois interprété selon les règles propres du droit civil, comportait une obligation de donation de ce dernier envers sa fille. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer si l'état de fait est constitutif d'une évasion fiscale. Confirmation de l'assiette de l'impôt (300'000 fr.) et du montant de l'impôt. Puisque la recourante a conclu à l'annulation de la décision entreprise et subsidiairement à la réduction du montant imposable au titre de l'impôt sur les donations, il y a lieu de rejeter son recours. Il y a cependant lieu de réformer la décision quant à la période fiscale indiquée puisque l'impôt de donation aurait dû être taxé pour la période fiscale 2022 et non pas 2021. Recours au TF rejeté le 11 septembre 2025 (9C_243/2024).