VD_OMNI FI.2023.0107 vom 14. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir | Réclamation contre une décision de taxation au titre de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (taxe militaire) déclarée à juste titre irrecebale par l'autorité intimée. Le réclamant avant faussement pensé que les féries judiciaires étaient applicables au délai de réclamation. Jusqu'au 1er janvier 2019, la LTEO ne comportait pas de dispositions sur les féries judiciaires. Toutefois, le droit cantonal vaudois n'en prévoit de toutes façons pas non plus, pour ce qui est de la procédure de réclamation. L'22a PA n'est pas non plus applicable à la présente procédure. Rejet du recours.