VD_OMNI FI.2023.0099 vom 22. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Bourg-en-Lavaux | La commune de B. a construit un parking sur une parcelle lui appartenant. Elle a ensuite conclut avec des personnes privées intéressées un acte de constitution de servitude donnant droit à un usage de place de parc intérieur. Le recourant a acquis la servitude précitée en 2001. Par courrier du 2 mai 2022, la commune a adressé au recourant une facture relative aux frais afférant à "sa" place de parc dans le parking pour l’année 2022. La commission de recours communale, à laquelle le recourant avait déféré cette facture, a rejeté le recours. La parcelle sur laquelle est construite le parking en cause est une propriété de la commune. Il n'est pas exclu de considérer que l’on se trouve en présence d’un bâtiment à affectation mixte, dont la qualification (patrimoine administratif ou financier) doit être opérée en fonction du cas d’espèce. Quoi qu’il en soit, cela ne rend pas le droit public applicable. Il apparaît au contraire déterminant que la Commune a conclu un contrat comportant la création d’une servitude aux fins d’une utilisation exclusive d’une place de parc dans le parking en faveur d’un privé. Or, la création de droits réels restreints de droit privé est possible, aussi bien sur le patrimoine administratif que sur le patrimoine financier. En présence d’un litige relatif aux frais que doit assumer le propriétaire du fonds dominant en relation avec l’entretien d’une servitude, la compétence pour le trancher relève du juge civil (art. 29 al. 1 CPC). On ne voit pas que la commune, par la voie d’une disposition règlementaire de droit public, soit habilitée à convertir ce type de litige, afin de pouvoir le trancher par voie de décision. Le règlement ici en cause en tant qu’il confère un pouvoir de décision de taxation à la municipalité, viole le droit privé fédéral. Cela conduit au constat que la municipalité n’était pas compétente pour statuer, de sorte que l