VD_OMNI FI.2023.0097 vom 31. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir | Naturalisé en 2019, le recourant n'a jamais été soumis à l'ancien droit (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) régissant la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) et ne saurait se plaindre de violation du principe de non-rétroactivité. Quant au fait que les militaires libérés pour raison d'âge sans avoir accompli tous leurs jours de service sous l'ancien droit n'auraient pas été astreints à effectuer les jours manquants ni à payer la TEO, le nouveau droit a précisément introduit une TEO finale pour ce cas de figure, de manière à renforcer l'égalité avec les hommes astreints qui ont effectué l'ensemble de leurs jours de service. Recours rejeté. Recours pendant au TF (9C_676/2024).