VD_OMNI FI.2023.0094 vom 7. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts | Vente par une commune d'un immeuble à une société, à charge pour elle d'y réaliser la construction d’un EMS, de logements protégés, de commerces et d’un parking souterrain. Fractionnement ultérieur de cet immeuble et vente d'un des deux biens-fonds à une autre société, ci-devant recourante, lui permettant de construire des logements sur le marché libre, vente conditionnée au paiement d’une indemnité en faveur de la commune. Cette indemnité doit être considérée comme une prestation accessoire et entre dans l'assiette du prix de vente permettant de déterminer le droit de mutation dû par la recourante. Il ressort de la convention préalablement passée entre la commune et la société recourante que cette indemnité correspondait à une mise à niveau du prix de l'immeuble aliéné avec la valeur du marché; en outre, faute d'accord avec la commune, la recourante aurait dû déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire et s'exposer au risque que la commune la refuse. Le lien entre l'indemnité et l'acquisition est par conséquent établi. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.