VD_OMNI FI.2023.0091 vom 20. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable ne peut pas, pas le biais d'une demande de remise, contester les montants d'impôts dus et s'en prendre à une décision de taxation entrée en force. Il ressort de l'analyse par l’autorité intimée des comptes bancaires du contribuable que celui-ci dispose d'un solde positif à chaque fin de mois, supérieur au minimum vital de 1'200 fr. au sens de l’art. 93 LP; ce dernier ne se trouve donc pas dans une situation de dénuement. A cela s'ajoute qu'il n'explique pas la raison pour laquelle il n'était pas en mesure de régler les impôts dus alors qu'il pouvait le faire; sa difficulté à assumer le paiement des impôts tient au fait qu’il n'a pas constitué de réserves, ce qui exclut la possibilité de solliciter la remise des impôts dus. Confirmation du rejet de la demande de remise des impôts.