VD_OMNI FI.2023.0078 vom 18. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, relatif à la perception d'un droit de mutation à la suite d'une renonciation du droit d'acquérir. Examen du caractère gratuit ou onéreux de la renonciation, dans la situation où ni l'acquéreur potentiel, ni le vendeur, ne se sont présentés à l'étude du notaire au terme de l'exécution de la vente à terme et droit d'emption. Si le vendeur n'avait pas consenti, même par acte concluant, à l'annulation de l'acte de vente à terme et droit d'emption, la recourante, qui n'avait pas obtenu les moyens financiers nécessaires pour réaliser l'achat, s'exposait aux pénalités convenues dans le cadre de la vente à terme et droit d'emption. La recourante a par conséquent bien obtenu un avantage économique rendant l'opération imposable au titre du droit de mutation. Si la recourante a établi que l'autorité intimée avait traité de manière différente deux situations à première vue comparables, elle n'établit pas que l'autorité intimée entend maintenir une pratique distincte de celle qu'elle a appliquée en l'occurrence. Rejet du grief d'inégalité de traitement. Recours rejeté.