VD_OMNI FI.2023.0056 vom 3. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les conditions permettant à la recourante de prétendre à une remise des impôts directs ne sont pas réunies. La recourante, qui vit séparée de son conjoint, occupe seule une villa dont elle est copropriétaire avec ce dernier, qui s'acquitte des charges hypothécaires et lui verse une pension mensuelle. Les intérêts de la dette garantie par une hypothèque sont sans doute pris en charge par son conjoint, mais la recourante est exposée à toutes les autres charges liées à l’occupation de cet immeuble; or, ces charges apparaissent, compte tenu de sa situation, comme étant disproportionnées et la recourante vit actuellement au-dessus de ses moyens. La part de copropriété de la recourante demeure saisissable et partant, réalisable; toutefois, la remise d'impôt aurait pour effet de favoriser les créanciers privés de la recourante aux dépens de la collectivité publique. La recourante n'a pas constitué de réserves, ce qui exclut la possibilité de solliciter la remise des impôts dus. Rejet du recours.