VD_OMNI FI.2023.0046 vom 30. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Une part de l'activité commerciale indépendante des recourants s'exerce dans leur logement privé. Seuls les frais de loyer relatifs à une chambre de travail dédiée intégralement à une utilisation professionnelle peuvent être admis en déduction du revenu. Même si les recourants emploient occasionnellement les sanitaires, la cuisine ou le salon pour recevoir des clients dans le cadre de leurs activités, cela ne justifie pas de considérer que ces pièces ont un usage commercial. C'est à juste titre que l'ACI a procédé à un calcul proportionnel, comparant les m2 utilisés pour l'exercice des activités indépendantes aux m2 de l'ensemble de l'appartement et a ainsi arrêté la charge de loyer déductible. Pas d'application de la notice AFC N1/2007 ni du commentaire du SECO relatif à l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (c.3). Rejet du recours. Recours au TF pendant: 9C_315/2025