VD_OMNI FI.2023.0044 vom 12. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, Administration cantonale des impôts | Rejet du recours contre un émolument sommation. Dans la mesure où aucune déclaration d'impôt n'a été déposée valablement, ni à l'échéance du délai ordinaire, ni à l'échéance du délai de tolérance au 30 novembre 2022, la sommation du 23 décembre 2022, ainsi que l'émolument y relatif, sont justifiés.