VD_OMNI FI.2023.0042 vom 22. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, en relation avec la fixation du droit de mutation dû par le recourant, qui a acquis dans le cadre d'une vente de gré à gré de l'office des faillites, des biens-fonds issus d'une exploitation agricole. Compte tenu des circonstances (vente de gré à gré à un créancier gagiste), l'ACI pouvait considérer que la vente ne s'était pas déroulée dans le marché libre. Le prix acquitté par le recourant diffère de la valeur vénale du bien, telle qu'elle ressort de l'expertise mise en oeuvre par l'office des faillites, dont il n'y a pas lieu de s'écarter. Il n'y a en particulier pas de raison de retenir que cette valeur s'écarterait du prix licite qui pourrait être arrêté dans le cadre d'une procédure tendant à la fixation de cette valeur. Recours rejeté.