VD_OMNI FI.2023.0040 vom 12. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A________/Commission de recours en matière fiscale, CONFRERIE DES EAUX DU VILLAGE | Taxe de consommation d'eau potable 2022 fixée sur la base du nombre d'équivalents-habitants du bâtiment. Ce mode de calcul forfaitaire n'est pas conforme à la loi cantonale sur la distribution de l'eau qui, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er août 2016, au terme d'une période transitoire de trois ans, prévoit une taxe fixée selon la consommation d'eau effective, au m3 ou au l/min. La taxe calculée de manière forfaitaire doit donc être annulée. Un nouveau calcul de la taxe sur une base effective est de fait possible si le recourant est équipé d'un compteur - ce qui est probable -, mais n'entre pas en ligne de compte du moment que le tarif de la consommation effective est entré en vigueur seulement avec effet au 1er janvier 2023. La taxe litigieuse doit donc être purement et simplement annulée. Cela ne remet pas en cause la perception de la taxe 2022 auprès des contribuables qui ne l'ont pas contestée.