VD_OMNI FI.2023.0035 vom 28. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Procédure de soutraction fiscale. S'agissant de la période fiscale 2010, seule ici litigieuse, il n'est reproché au recourant que des tentatives de soustraction. La prescription du droit de taxer, que ce soit sous l'ancien ou sous le nouveau droit, n'a donc commencé à courir qu'avec l'entrée en force des décisions de rappel d'impôt, à savoir dans le cas d'espèce avec l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal fédéral le 6 décembre 2023. Dite prescription n'est donc pas atteinte à ce jour. Confirmation des amendes ICC et IFD. L'autorité qui a considéré la faute comme moyenne, a appliqué une quotité de 1, ce qui est correct compte tenu de l'ensemble des circonstances. S'agissant en outre d'une tentative, c’est à juste titre que l’autorité intimée a fixé la quotité de l’amende à deux tiers de l’impôt soustrait. Recours au TF rejeté (9C_257/2024 du 24 juin 2024).