VD_OMNI FI.2023.0034 vom 25. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Rappel d'impôt pour des prestations appréciables en argent auprès des actionnaires lorsque les rappels d'impôts sont déjà entrés en force dans le chef de la société. Rappel de la jurisprudence selon laquelle il n'existait pas de véritable automatisme de reprise des éléments taxés au niveau de la personne morale: le versement de la prestation appréciable en argent par la société constitue un indice, certes important, mais une nouvelle appréciation reste nécessaire au niveau de l'actionnaire. Les prestations entretiennent une relation bidimensionnelle, de telle sorte que si le détenteur de parts est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire, c'est à lui qu'il incombe de contester dans les détails la nature et le montant de la prestation appréciable en argent alléguée par l'autorité fiscale. Rejet du recours en l'espèce et confirmation des reprises fiscales dans le chef des actionnaires. Déduction des intérêts moratoires sur les rappels d'impôts: plusieurs solutions ont été jugées constitutionnellement défendables par le TF: la pratique vaudoise consistant à les déduire seulement au cours de la période fiscale durant laquelle le rappel d'impôt a été établi (soit lorsque lesdits intérêts sont échus et non seulement du fait qu'ils sont courus) doit ainsi être confirmée. Imposition des dividendes grevés d'impôt anticipé: c'est à tort que les recourants prétendent pouvoir déclarer les dividende "au net" c'est-à-dire en déduisant directement le montant retenu à la source au titre de l'impôt anticipé. Ils devaient indiquer dans leur état des titres le montant entier de dividende auquel ils avaient droit en application de la décision de l'assemblée générale attribuant les dividendes, puis demander le remboursement des 35% d'impôt anticipé prélevé à l'AFC. Refus de la déduction forfaitaire de 1,5 ‰ au titre de frais d'administration de la fo