VD_OMNI FI.2023.0030 vom 6. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre un refus de requête de remise d'impôts ICC et IFD. L'art. 167a LIFD précise que la remise de l'impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable a privilégié d'autres créanciers au cours de la période évaluée. Lors des périodes pour lesquelles la remise d'impôt est demandée, force est de constater que les recourants disposaient de revenus suffisants pour s'acquitter de créances fiscales relatives. En outre, l'art. 231 al. 1 LI, qui vise l'octroi d'une remise lorsque le paiement de l'impôt frapperait trop lourdement le contribuable, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque, comme en l'occurrence, le contribuable privilégie certains créanciers au détriment du paiement de ses dettes fiscales ou conserve un capital disponible important. L'octroi d'une remise d'impôt ne profiterait ainsi sans doute pas aux recourants eux-mêmes, mais à leurs autres créanciers. Rejet du recours. Recours au TF déclaré irrecevable (9D_13/2023 du 22 novembre 2023).