VD_OMNI FI.2023.0025 vom 13. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui, après avoir suspendu la procédure pendant plusieurs années dans l'attente de l'issue d'une procédure menée dans un autre canton (domicile), a taxé les recourants en raison de leur assujettissement limité dans le canton de Vaud. La réclamation a pour effet de suspendre la prescription relative au droit de taxer et non pas de l'interrompre. L'inaction de l'ACI durant plusieurs années ne peut être considérée comme un comportement abusif, les recourants n'ayant jamais sollicité la reprise de la procédure lorsque la taxation (dans le canton du domicile des contribuables) ayant justifié la suspension est entrée en force. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 9C_774/2023 du 5 mars 2024).