VD_OMNI FI.2023.0022 vom 20. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Contribuable qui a à la fois contesté l'émolument de sommation et demandé sa remise. Au lieu d'être transmise à la CDAP comme recours contre l'émolument, la cause a été traitée par l'office d'impôt qui a rejeté la demande de remise. Saisie du recours contre la décision de l'office d'impôt, la CDAP tranche, par économie de procédure, aussi bien le recours interjeté contre l'émolument (recours qui aurait dû lui être transmis en son temps) que celui portant sur le refus de la remise. Emolument de sommation: le délai pour le dépôt de la déclaration a été prolongé, à la demande du recourant, jusqu’au 30 septembre 2021; or, le recourant n’a pas observé ce délai, de sorte que tant la sommation que l'émolument sont justifiés. Remise: celle-ci suppose que l'intéressé soit dans l'indigence; en l'occurrence, si la situation du recourant est obérée, celui-ci, qui retire un revenu annuel d'environ 60'000 fr. d'une activité lucrative salariée, n'émarge pas à l'assistance publique; son indigence n’étant pas constatée, l'autorité intimée pouvait refuser la remise de l'émolument de 50 fr. Rejet des recours.