VD_OMNI FI.2023.0017 vom 28. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation des décisions de l'ACI exigeant de la recourante la restitution de l'impôt indûment imputé. La procédure de surveillance par l'AFC de l'activité des cantons dans le domaine de l'imputaton forfaitaire est une activité propre et indépendante du contrôle effectué dans les cantons lors de la taxation. La procédure de restitution, qui fait suite à la réduction provisoire ordonnée par l'AFC, constitue une exception au principe de l'entrée en force des décisions administratives, qui ne suppose pas l'existence, comme en matière d'impôts directs, de "moyens de preuve ou de faits jusque-là inconnus". La recourante ne conteste pour le surplus pas, sur le fonds, que l'impôt a été imputé à tort. Recours rejeté.