VD_OMNI FI.2023.0012 vom 16. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux, Municipalité d'Aigle, B.________ | Recours dirigé contre la décision incidente de la Commission communale de recours de confier un mandat à un avocat externe et rejetant sa demande de récusation de cet avocat. Le fait de mandater un avocat externe n'est pas assimilable à la désignation d'un expert et ne relève pas de l'administration des preuves. Cette désignation d'un avocat externe ne porte pas atteinte aux garanties de procédure, étant précisé que la commission de recours n'est tenue de respecter que les garanties générales de procédure, à l'exclusion des règles qui s'imposent aux autorités judiciaires. L'avocat externe n'a pas été mandaté par la Municipalité, qui n'est pas intervenue dans sa désignation, de sorte qu'il n'existe pas de motif de prévention de la Municipalité à l'égard de l'avocat mandaté. Pas de motif de récusation du fait que les honoraires de l'avocat seront payés par l'intermédiaire de la Municipalité, la commission communale de recours ne disposant pas de ressources financières. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (9C_266/2023 du 19 septembre 2023).