VD_OMNI FI.2023.0010 vom 31. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de l'imposition du gain résultat de la vente d'une part de copropriété en tant que revenu provenant d'une activité lucrative indépendante de commerçante d'immeubles. Plusieurs indices conduisent en effet à qualifier l’opération de commerciale: - la durée de la période de possession doit être relativisée; l'immeuble faisait partie du périmètre d'un syndicat d'améliorations foncières et la vente est intervenue deux ans seulement après l'entrée en vigueur du nouvel état; - grâce à son expérience professionnelle et aux divers mandats qu’elle a pu exercer, la contribuable a acquis des connaissances directes et indirectes qu'elle a pu mettre à profit dans le cadre d’une activité commerciale; - les immeubles acquis par la contribuable n’ont jamais été destinées à abriter son habitation et la vente de l'un d'entre eux a permis de financer le solde des travaux d'équipements collectifs entrepris sur l'autre; - la contribuable s'est associée en société simple et les copropriétaires associés poursuivaient par l’acquisition de l'immeuble vendu un but commun de placement de capitaux et d'obtention d'un revenu locatif. Compte tenu de l'étanchéité des périodes fiscales, la contribuable ne saurait invoquer utilement l'imposition ultérieure de la vente de son autre immeuble au titre de gain immobilier privé; ceci d’autant moins qu’il n’est pas certain que cette dernière solution soit correcte.